Le présent Contrat client de Licence et de Services en Ligne est conclu entre le client (« Client ») et la société du groupe DASSAULT SYSTEMES (« 3DS » ou « DS ») désignés dans le Document de Transaction. L'entité juridique du groupe 3DS qui exécute le présent Contrat avec le Client est déterminée par l'emplacement de l'établissement principal du Client ou, si le Client est une personne physique, par sa résidence principale. Les informations ci-dessous définissent l'identité de cette entité ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige découlant de ou lié au présent Contrat.

Résidence principale ou établissement principal du Client : République populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao dans le cadre du présent Contrat)

Entité contractante/Concédant de licence 3DS : Dassault Systèmes SE, une société européenne française

Loi applicable ; juridiction compétente : Voir les Conditions spécifiques à chaque pays pour la République populaire de Chine (hors Hong Kong, Taïwan et Macao dans le cadre du présent Contrat)

Résidence principale ou établissement principal du Client : Tous les autres emplacements

Entité contractante/Concédant de licence DS : Dassault Systèmes SolidWorks Corporation, une société du Delaware

Loi applicable ; juridiction compétente : Commonwealth du Massachusetts (États-Unis) ; voir la Section 14.11

Le présent Contrat est accepté par le Client en signant ou en acceptant de toute autre manière un Document de Transaction renvoyant au présent Contrat ou par d’autres moyens électroniques autorisés par 3DS, tels que l’acceptation par clic ou une signature électronique. Les parties conviennent de ce qui suit :

CONDITIONS GÉNÉRALES

1.       Définitions
Contrat désigne les présentes Conditions Générales, les Conditions Spécifiques à chaque Pays applicables, les Documents de Transaction ainsi que les dispositions publiées dans les Conditions du Site internet de 3DS référencés dans le présent Contrat.

Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel désigne toute loi applicable relative à la protection des données et toute autre réglementation susceptible de s’appliquer au Traitement de Données à Caractère Personnel communiquées par le Client.

Responsable du Traitement, Personne concernée, Violation de Données à Caractère Personnel, Traiter/Traitement, Sous-traitant et Autorité de Contrôle selon le contexte, revêtent la même signification que celle conférée par les Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel. Si les expressions précédentes ne sont pas définies par les Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel, ces expressions utilisées dans le présent Contrat doivent revêtir la même signification que celle conférée par leurs expressions similaires employées dans les Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel. En l’absence d’expressions similaires, les définitions de ces expressions exposées dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) doivent s’appliquer.

Donnée Contrôlée désigne toute information (i) nécessaire pour le développement, la production, l’assemblage, l’utilisation, la réparation, les tests, la maintenance ou la modification d’un article, de façon tangible ou intangible (y compris, sans pour autant s’y limiter, les communications écrites ou orales, dessins, fichiers de conception assistée par ordinateur, plans, modèles, photos, instructions, dessins d’ingénierie et spécifications) inclus dans toute catégorie énumérée dans la liste des éléments contrôlés de tout Règlement de contrôle des exportations ; ou (ii) soumise à des exigences réglementaires en matière de cybersécurité, relative à des systèmes de technologie de l’information utilisés pour sa conservation ou son transfert.

Conditions Spécifiques à chaque Pays désigne les conditions ci-après correspondant au pays dans lequel le Client se situe, tel que ce pays est identifié dans le Document de Transaction.

Donnée du Client désigne toute donnée communiquée par le Client ou collectée par 3DS à travers l’utilisation par le Client des Services en Ligne, y compris toute Donnée à Caractère Personnel.

Annexe relative au Traitement des Données désigne les dispositions publiées dans les Conditions du Site internet de 3DS, applicables au Traitement des Données à Caractère Personnel, effectué par 3DS lorsque 3DS agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client.

Distributeur désigne un tiers autorisé par 3DS à distribuer les Offres 3DS et/ou les Services de Support.

Documentation désigne, à quelque moment que ce soit, la documentation utilisateur actuelle, quelles qu’en soit la forme ou le support, telle que livrée avec l’Offre 3DS et destinée à être utilisée avec l’Offre 3DS.

Société du Groupe 3DS (ou Société du Groupe DS) désigne Dassault Systèmes, une société européenne de droit français ou toute entité dans laquelle Dassault Systèmes, directement ou indirectement, (i) possède plus de 50 % des titres en circulation ou des participations, ou (ii) détient le pouvoir de désigner les dirigeants.

Offre 3DS (ou Offre DS) désigne un ou plusieurs Logiciels et/ou Services en Ligne et/ou Offres combinées.

Conditions du Site internet de 3DS désigne les OST appropriées, les informations relatives aux Services de Support, le portefeuille de produits, l’Annexe relative au Traitement des Données ainsi que le Contrat de Niveau de Service, publiés sur le site internet, disponible à l’adresse suivante : www.3ds.com/terms.

Date d’Effet désigne (i) pour un Logiciel, la plus tardive des dates suivantes (a) la date à laquelle ledit Logiciel est expédié ou mis à la disposition du Client par voie électronique ou, le cas échéant, (b) la date à laquelle le Client est informé par 3DS que la clé de licence correspondante peut être demandée ou est disponible, ou (ii) pour les Services en Ligne, la date de livraison des Services en Ligne telle qu’indiquée à l’article 4.1.

Règlements de contrôle des exportations désignent toute législation ou réglementation de contrôle des exportations ainsi que les programmes de sanction dans le monde entier, y compris, sans pour autant s’y limiter, le Règlement sur l’administration des exportations des États-Unis (« United States Export Administration Regulations (EAR) »), les sanctions relatives à des ressortissants spécialement désignés du Bureau de contrôle américain des avoirs étrangers (« Office of Foreign Assets Control (OFAC) »), ainsi que le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.

Logiciel désigne (i) tout programme de traitement de données et de contenu, y compris des bases de données et modèles numériques, dont une licence est commandée par le Client et fournie à celui-ci en vertu d’un Document de Transaction et (ii) la Documentation connexe, (iii) les patchs correctifs et (iv) les Mises à Jour auxquelles le Client a droit. Un Logiciel n’inclut aucune nouvelle version d’un Logiciel, ni aucun produit de remplacement dont l’architecture, l’interface utilisateur ou le mode de livraison diffèrent de manière significative.

Services en Ligne désigne l’accès en ligne à, et l’utilisation d’un Logiciel et/ou d’autres services connexes, tels qu’ils peuvent être mis à jour par 3DS périodiquement et commandés par le Client en application d’un Document de Transaction. Les Services en Ligne peuvent également inclure certains Logiciels pour lesquels une installation sur site peut être requise.

OST (Offering Specific Terms ou Conditions Spécifiques de l’Offre) désigne les conditions spécifiques applicables à une Mise à Jour d’une Offre 3DS et publiée dans les Conditions du Site internet de 3DS. L’OST applicable pour une Mise à Jour spécifique au moment de la livraison initiale continuera à s’appliquer pour cette Mise à Jour spécifique. Toute OST applicable à une Mise à Jour ultérieure d’une Offre 3DS ne débouchera pas, globalement, sur une augmentation substantielle des responsabilités et obligations du Client ou sur une réduction substantielle de celles de 3DS en vertu du présent Contrat.

Offre Combinée désigne une Offre 3DS composée de plusieurs Logiciels et/ou Services en Ligne telle que définie dans le portefeuille de produits disponible dans les Conditions du Site internet de 3DS et commandée par le Client conformément à un Document de Transaction sous réserve que chacun des Logiciels et Services en Ligne comprenant une Offre Combinée soit régi par les conditions du Contrat, s’y appliquant respectivement.

Mise à Jour désigne la mise à jour périodique d’une même version principale d’une Offre 3DS qui pourra généralement être commercialisée le cas échéant.

Contrat de Niveau de Service désigne les conditions de niveau de service pour les Services en Ligne telles que publiées dans les Conditions du Site internet de 3DS.

Sous-traitant ultérieur désigne tout Sous-traitant désigné par 3DS ou par tout autre Sous-traitant ultérieur de 3DS qui reçoit, de 3DS ou d’un autre Sous-traitant ultérieur de 3DS, des Données à Caractère Personnel dans le but de réaliser des activités de Traitement pour le compte du Client, en application du Contrat et de conditions contractuelles écrites, le cas échéant.

Service de Support désigne la maintenance, l’amélioration et autres Services de Support des Offres 3DS auxquels il est fait référence dans le Contrat et qui sont décrits dans les Conditions du Site internet de 3DS.

Document de Transaction désigne le formulaire fourni par 3DS (éventuellement disponible en ligne) faisant référence au présent Contrat, signé ou accepté de toute autre manière par le Client et accepté par 3DS, qui identifie les Offres 3DS et/ou les Services de Support commandés par le Client et inclut d’autres informations telles que les quantités de licences, les prix (à moins que la commande ne soit effectuée via un Distributeur), la durée, le champ d’application géographique, la Société du Groupe 3DS concédant la licence ou fournissant le service, et des informations relatives au Client.

À chaque fois que le contexte l’implique, les termes et expressions définis ci-dessus au singulier s’appliquent également au pluriel et vice versa.

2.       Licence et Droits d’utilisation
2.1. Licence et droits accordés. 3DS accorde au Client, à partir de la Date d’Effet, le droit non-exclusif et non-transférable (sous réserve de ce qui est expressément autorisé aux termes des présentes), pour la durée identifiée dans le Document de Transaction et uniquement pour les besoins de ses propres activités commerciales internes, de :

·         Accéder aux Offres 3DS et les utiliser conformément aux termes et conditions du présent Contrat et de la Documentation applicable aux Offres 3DS ;

·         Permettre à ses utilisateurs agréés (tels qu’ils sont spécifiés dans l’OST applicable) d’accéder à l’Offre 3DS et de l’utiliser ;

·         Installer le nombre de copies permises et réaliser une copie à des fins de sauvegarde pour les Offres 3DS pour lesquelles une installation sur site est requise.

2.2. Champ d’application. Le Client s’engage à utiliser chaque Offre 3DS conformément aux termes et conditions du présent Contrat et à la Documentation applicable à cette Offre 3DS et à s’assurer que ses utilisateurs agréés respectent ces termes et conditions. Les clés de licence, les jetons de licence ou la livraison de media ne confèrent pas par eux-mêmes et à eux seuls le droit d’utiliser un Logiciel si le Logiciel en cause n’a pas été commandé conformément à un Document de Transaction. Sauf stipulation expresse du présent Contrat, aucun autre droit ou licence n’est, expressément ou implicitement, consenti au Client.

Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, le Client s’engage à ne pas : (a) utiliser une Offre 3DS pour développer des applications logicielles destinées à être utilisées par des tiers ou distribuées à des tiers ; (b) louer, accorder des sous-licences, fournir ou proposer à des tiers tous types de services se rapportant à une Offre 3DS, et notamment, sans que cette liste soit limitative, des services de conseil, de formation, d’assistance, de sous-traitance, de service bureau, de personnalisation ou de développement ; (c) corriger les erreurs, défauts et autres anomalies de fonctionnement de toute Offre 3DS ; (d) faire de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, adapter ou traduire de toute autre manière toute Offre 3DS ; (e) réaliser ou autoriser des tiers à réaliser des tests de sécurité sur les Services en Ligne ou tout réseau ou système connexe utilisé par 3DS pour fournir des Services en Ligne ou des Services de Support ; (f) fournir, divulguer ou transmettre, publiquement ou à des tiers les résultats de tout test ou étude de comparaison se rapportant à une Offre 3DS, réalisé par le Client ou un tiers pour son compte, comme par exemple, de tout test de vulnérabilité.

3.       Services de Support
Les Services de Support pour les Offres 3DS sont fournis conformément aux conditions des Services de Support publiées dans les Conditions du Site internet de 3DS et incluent la gestion des demandes d’assistance et, pour les Logiciels, les Mises à Jour rendues disponibles pendant la durée des Services de Support. Les conditions des Services de Support peuvent faire l’objet de modifications ; cependant, aucune des modifications ne prendra effet pour le Client avant le prochain renouvellement des Services de Support, sauf demande contraire du Client ou résiliation des Services de Support conformément au présent Contrat. Les Services de Support seront automatiquement renouvelés pour des périodes successives d’un an et sur la base des conditions des Services de Support alors en vigueur.

4.       Livraison et Paiement
4.1. Livraison. 3DS s’engage à livrer les Offres 3DS au Client ou à les mettre à sa disposition par voie électronique. Les livraisons électroniques seront effectuées en fournissant au Client les informations nécessaires lui permettant d’accéder aux Services en Ligne et/ou de télécharger le Logiciel. Il appartient au Client d’accéder au Site internet de 3DS et de télécharger le Logiciel. Les Logiciels pour lesquels une livraison physique est requise seront livrés selon une modalité FCA/Franco Transporteur (Incoterms 2020) dans les locaux de 3DS désignés par 3DS.

4.2. Paiement

4.2.1. Conditions de Paiement. Le Client s’engage à s’acquitter auprès de 3DS des redevances applicables à chaque Offre 3DS et aux Services de Support au tarif indiqué dans le Document de Transaction applicable (ou dans un document similaire conclu entre le Client et le Distributeur, en cas de commande via un Distributeur). Sauf accord écrit contraire dans un Document de Transaction, (i) toutes les redevances seront facturées d’avance, et (ii) le Client s’engage à régler l’ensemble des factures conformément aux Conditions Spécifiques à chaque Pays. 3DS se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services de Support et/ou des Services en Ligne pour lesquels le paiement correspondant n’aura pas été effectué.

Afin d’éviter plusieurs dates de renouvellement pour le Client, les parties peuvent choisir de fixer une date de renouvellement commune pour toutes les Offres 3DS ou tous Services de Support présentant des dates de renouvellement différentes et le cas échéant, 3DS calculera proportionnellement les redevances afin d’éviter toute duplication des redevances.

Le Client peut choisir d’effectuer en ligne le paiement de certaines Offres 3DS. Dans ce cas, le Client sera notifié par courriel du renouvellement à venir des Offres 3DS faisant l’objet d’un renouvellement automatique. Les redevances de renouvellement seront prélevées sur le compte du Client au plus tôt sept (7) jours avant la date de renouvellement. Une fois la redevance prélevée, le renouvellement sera réputé accepté par le Client et ne pourra pas être annulé ou retiré. En cas de rejet du prélèvement, 3DS pourra résilier l’Offre 3DS correspondante, à compter de la date de renouvellement.

4.2.2. Prix de renouvellement. Le prix dû pour le renouvellement d’un Logiciel à durée déterminée et/ou des Services de Support pour toute période considérée correspond au prix de la période antérieure augmenté du dernier pourcentage d’augmentation applicable aux Logiciels dans le pays concerné, tel que publié au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de renouvellement. Le cas échéant, les pourcentages d’augmentation du prix et les termes et conditions applicables peuvent être consultés dans les Conditions du Site internet de 3DS.

Le prix de renouvellement des Services en Ligne à durée déterminée et/ou des Services de Support connexes, sera calculé en faisant application de la différence en pourcentage existant entre le prix catalogue de la période de renouvellement et le prix catalogue de la période antérieure par rapport au prix facturé au Client au titre de la période antérieure.

4.2.3. Retards de Paiements. Le Client s’engage à s’acquitter des intérêts ainsi que des frais de recouvrement en cas de retard de paiement au taux identifié dans les Conditions Spécifiques à chaque Pays.

4.2.4. Mandataires de facturation / paiement. 3DS peut accepter que le Client désigne un tiers mandataire de facturation en tant que destinataire des factures de 3DS relatives aux Offres 3DS et Services de Support commandés conformément à un Document de Transaction. Ce mandataire de facturation réalisera les paiements spécifiés dans le Document de Transaction, directement auprès de 3DS, au nom et pour le compte du Client. Le Client demeurera responsable envers 3DS concernant toutes les obligations de paiement au titre du présent Contrat si ledit mandataire de facturation ne procède pas aux paiements lorsqu’ils sont dus. Le Client doit exécuter toute obligation susceptible d’être générée par ou liée à la désignation d’un mandataire de facturation. Aucune licence, qu’elle soit expresse ou implicite, n’est conférée au mandataire de facturation, en vertu des présentes, concernant les Offres 3DS.

4.2.5. Taxes. Tous les prix sont hors taxes. Le Client s’engage à payer l’ensemble des taxes identifiées plus en détail dans les Conditions Spécifiques à chaque Pays ainsi que toutes les taxes liées au transfert ou à l’utilisation des Offres 3DS.

5.       Propriété Intellectuelle
5.1. Propriété. 3DS et/ou ses fournisseurs conservent la propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à toutes les Offres 3DS et à l’ensemble des modifications et autres œuvres dérivées de celles-ci. Les Logiciels sont fournis sous licence, et non pas vendus. Le Client s’engage à préserver et reproduire les mentions relatives à tout droit d’auteur, brevet ou marque qui figurent sur ladite Offre 3DS ou toute copie de celle-ci. Le Client reconnaît que les méthodologies et techniques contenues ou exprimées dans l’Offre 3DS constituent des informations ou des secrets commerciaux propriété de 3DS et/ou de ses fournisseurs, qu’elles soient ou non revêtues de la mention « confidentiel ». Le Client s’engage à les traiter comme des informations confidentielles et à ne pas les divulguer.

5.2. Réclamations en matière de propriété Intellectuelle. 3DS s’engage à défendre le Client au titre de toute réclamation formulée par un tiers selon laquelle une Offre 3DS fournie en application du présent Contrat violerait un droit d’auteur protégé dans tout pays ou d’un brevet délivré aux États-Unis, au Japon ou dans un État membre de l’Organisation européenne des brevets. 3DS s’engage également à payer l’ensemble des dépens, dommages et intérêts et frais (y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable) que le Client aura été condamné à payer par toute juridiction compétente ou qui auront fait l’objet d’un accord transactionnel écrit et signé par 3DS au titre d’une telle réclamation. Les obligations de 3DS au titre du présent article sont subordonnées au fait que le Client (i) avertisse 3DS par écrit et dans les meilleurs délais de la réclamation et (ii) autorise 3DS à conduire seule la défense ainsi que toutes négociations en vue d'une transaction, et (iii) apporte à 3DS sa coopération raisonnable à cet effet.

Cette obligation ne s’appliquera à aucune réclamation liée (i) à toute modification d’une Offre 3DS par toute personne morale autre que 3DS, (ii) au contenu y compris des bases de données et/ou des modèles digitaux de tiers ou du Client, fourni ou publié via l’Offre 3DS, (iii) à l’utilisation d’une ou plusieurs Offres 3DS avec d’autres matériels informatiques, données ou programmes non prévus par 3DS, ou (iv) à l’utilisation de patchs correctifs ou de Mises à Jour autres que le (la) plus récent(e), dans la mesure où une telle réclamation aurait été évitée en utilisant de tels patchs ou Mises à Jour.

Si une réclamation fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle est formulée ou si, de l’avis raisonnable de 3DS, est susceptible de l’être, 3DS pourra à son entière discrétion et à ses frais, soit (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser l’Offre 3DS applicable ;  (ii) modifier l’Offre 3DS de manière à ce qu’elle ne viole plus lesdits droits de propriété intellectuelle ; soit (iii) la remplacer par un autre logiciel disposant de fonctions équivalentes. Si aucune des options qui précèdent n’est possible à des conditions jugées raisonnables par 3DS, 3DS pourra résilier l’Offre 3DS concernée. S’il s’agit d’Offres 3DS non perpétuelles, 3DS s’engage à rembourser au Client toutes les redevances payées d’avance aux termes des présentes mais non utilisées en ce qui concerne l’Offre 3DS concernée. S’il s’agit d’Offres 3DS perpétuelles, 3DS s’engage soit à rembourser le Client soit à lui accorder un crédit, au choix du Client, à hauteur d’une somme égale à la redevance unique correspondante payée au titre des Offres 3DS, amortie de façon linéaire sur une période de trois (3) ans. Avant ce remboursement ou ce crédit, le Client doit certifier, par le biais d’un écrit signé par l’un de ses mandataires, la restitution ou la destruction de toutes les copies du Logiciel concerné.

Le présent article 5.2 (« Réclamations en matière de propriété Intellectuelle ») stipule l’entière responsabilité de 3DS et l’unique recours du Client en cas de toute réclamation fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle.

6.       Garantie
6.1. Garantie relative au Logiciel. 3DS garantit pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison initiale de chaque Logiciel que ce Logiciel sera substantiellement conforme à sa Documentation lorsqu’il sera utilisé dans l’environnement d’exploitation prescrit. Si le Logiciel n’est pas conforme et que le Client en a notifié 3DS pendant cette période de garantie, 3DS déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de le rendre conforme à la présente garantie. Si 3DS n’a pas corrigé la non-conformité dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’une telle notification, le Client pourra résilier la licence du Logiciel non-conforme dans un délai de trente (30) jours et recevoir un remboursement intégral de l’ensemble des redevances pour ce Logiciel non-conforme. Ce remboursement représente la seule responsabilité de 3DS et l’unique recours du Client en cas de violation de la présente garantie.

6.2. Garantie relative aux Services en Ligne. 3DS garantit, pour toute la période d’abonnement de chacune des offres de Services en Ligne, que ces Services en Ligne fonctionneront à tous égards importants conformément à leur Documentation lorsqu’il y est accédé ou lorsqu’ils sont utilisés conformément aux termes et conditions du présent Contrat ainsi que de toute Condition Spécifique à chaque Pays applicable.

Le Client devra avertir 3DS dans les meilleurs délais en cas de réclamation en vertu de la garantie stipulée ci-dessus et sur demande, fournir à 3DS l’aide raisonnable requise par 3DS afin d’identifier une telle non-conformité substantielle des Services en Ligne et d’y remédier. Le seul et unique recours du Client au titre d’une violation de la garantie sera que 3DS soit enjointe de déployer des efforts commercialement raisonnables afin de rendre conforme à la présente garantie tout Service en Ligne non conforme. Si 3DS n’a pas corrigé la non-conformité dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’une telle notification, le Client pourra résilier son droit d’accès aux Services en Ligne non-conformes et d’utilisation de ceux-ci sous réserve d’avertir 3DS par écrit dans le délai de trente (30) jours et recevra un remboursement proportionnel des redevances payées pour les Services en Ligne non conformes couvrant la reste de la durée des Services en Ligne non conformes suite à leur date effective de résiliation. Ce remboursement représente la seule responsabilité de 3DS et l’unique recours du Client en cas de violation de cette garantie.

6.3. Exclusions de garantie. LES GARANTIES QUI PRÉCÈDENT REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION RELATIVE AUX OFFRES 3DS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE ET, NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

3DS EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DE TOUTE UTILISATION OU APPLICATION DE TOUTE OFFRE 3DS OU AU TITRE DES RESULTATS OU DECISIONS PRIS OU OBTENUS PAR LES UTILISATEURS DE L’OFFRE 3DS. 3DS NE GARANTIT PAS (I) QUE LES FONCTIONNALITES DE TOUTE OFFRE 3DS REPONDRONT AUX BESOINS DU CLIENT OU QU’ELLES LUI PERMETTRONT D’ATTEINDRE LES RESULTATS QU’IL SOUHAITE ; OU (II) QUE L’OFFRE 3DS FONCTIONNERA DANS LA COMBINAISON OU L’ENVIRONNEMENT D’UTILISATION CHOISI PAR LE CLIENT ; OU (III) QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’OFFRE 3DS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. DANS TOUS LES CAS, IL RELEVE DE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CLIENT DE S’ASSURER QUE LES RESULTATS PRODUITS PAR L’OFFRE 3DS SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES EN MATIERE DE QUALITE ET DE SECURITE DE SES PRODUITS OU SERVICES. AUCUN EMPLOYE OU MANDATAIRE DE 3DS N’EST AUTORISE A ACCORDER UNE GARANTIE PLUS LARGE OU DE NATURE DIFFERENTE. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE (A) DU CHOIX DE L’OFFRE 3DS LUI PERMETTANT D’ATTEINDRE LES RESULTATS QU’IL ESCOMPTE ; (B) DE L’INSTALLATION DU LOGICIEL ; (C) DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES ADEQUATES PERMETTANT DE TESTER, FAIRE FONCTIONNER ET UTILISER CHAQUE OFFRE 3DS, ET (D) DES RESULTATS OBTENUS A PARTIR DES OFFRES 3DS.

3DS n’exerce aucun contrôle, ni n’assume aucune responsabilité sur tout contenu du Client ou contenu de tiers, y compris des bases de données, modèles numériques fourni, développé ou publié via les Offres 3DS.

7.       Limitation de responsabilité
SOUS RÉSERVE DE LA RESPONSABILITÉ DE 3DS AUX TERMES DE L’ARTICLE 5.2 DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE 3DS AU TITRE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS NE POURRA PAS DÉPASSER LE MONTANT DES REDEVANCES EFFECTIVEMENT PAYÉES PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU PREMIER FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES. L’EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS NE SAURAIT AUGMENTER CETTE LIMITE MAXIMALE ET TOTALE.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE ET SANS PRÉJUDICE DES OBLIGATIONS INCOMBANT À 3DS EN VERTU DE L’ARTICLE 5.2, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, 3DS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SECONDAIRE OU PUNITIF NI DE TOUTE RÉCLAMATION POUR MANQUE À GAGNER, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE DE DONNÉES SE RAPPORTANT D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE AU PRÉSENT CONTRAT, À TOUTE OFFRE 3DS, DOCUMENTATION OU SERVICES, QUE 3DS AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES..

LES LIMITATIONS INDIQUÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QUE LA RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES REPOSENT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL (Y COMPRIS, SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER, UNE VIOLATION DE LA GARANTIE), NON-CONTRACTUEL (Y COMPRIS SANS POUR AUTANT S’Y LIMITER EN CAS DE NÉGLIGENCE), LÉGAL, OU SUR TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ.

Le Client convient que toute demande de réparation liée au présent Contrat, doit être exclusivement déposée à l’encontre de 3DS, à l’exclusion de tout concédant de licence de 3DS ou de toute Société du Groupe 3DS autre que 3DS.

Toute action en justice dirigée contre 3DS devra être engagée devant le tribunal compétent dans les deux (2) ans à compter de l’apparition de son fait générateur.

8.       Distributeurs
Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, notamment les stipulations de l’article 4, pour toute Offre 3DS que le Client obtient via un Distributeur, le Client reconnaît et accepte que le Distributeur est responsable de toute commande que ce dernier accepte concernant (i) la détermination du prix, la facturation et le recouvrement du paiement, (ii) la livraison des Offres 3DS, (iii) la fourniture des Services de Support tels que spécifiés dans les conditions des Services de Support applicables et (iv) la remise à 3DS de la notification de résiliation du Client conformément à l’article 9.3. Les Distributeurs ne sont pas des mandataires de 3DS et n’ont aucune capacité pour obliger 3DS. 3DS reste indépendant du Distributeur et n’est pas responsable des actions ou des omissions du Distributeur.

9.       Durée et Résiliation
9.1. Durée. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié en vertu des présentes ou jusqu’à l’expiration de toute Offre 3DS commandée en vertu du présent Contrat.

9.2. Résiliation pour manquement.

9.2.1. Manquement substantiel. Chacune des parties peut résilier (i) le présent Contrat et/ou tous droits accordés au Client sur toute Offre 3DS et/ou tous Services de Support, si l’autre partie est défaillante dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations et qu’elle n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite d’un tel manquement.

9.2.2. Services en Ligne - Manquement au Contrat de Niveau de Service. Le Client peut résilier les Services en Ligne si 3DS ne fournit pas ces Services en Ligne conformément au Contrat de Niveau de Service alors en vigueur et qu’il n’a été pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite, détaillant un tel manquement.

9.3. Résiliation pour convenance.

9.3.1. Logiciel et Services de Support connexes. Le Client peut résilier la licence d’utilisation de tout Logiciel par voie de notification écrite à 3DS avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Une telle résiliation concernant des licences perpétuelles prendra effet passé un délai de trente (30) jours à compter de cette notification ; une telle résiliation concernant des licences non perpétuelles prendra effet à l’arrivée à échéance de la durée déterminée de ces licences. En l’absence de notification de la part du Client conformément au présent article, les licences non perpétuelles seront automatiquement renouvelées. Le Client peut résilier les Services de Support pour un Logiciel par voie de notification écrite à 3DS avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Néanmoins, une telle résiliation des Services de Support s’appliquera aux Services de Support relatifs à toutes les licences dudit Logiciel détenues par le Client en application de tout Contrat alors en vigueur entre le Client et toute Société du Groupe 3DS.

9.3.2.  Services en Ligne. Droits d’utilisation et Services de Support des Services en Ligne. Le cas échéant, le Client peut résilier les droits d’utilisation et les Services de Support des Services en Ligne, et tant le Client que 3DS peuvent résilier tout Service en Ligne par notification écrite à l’autre partie avec un préavis d’au moins trente (30) jours. En l’absence d’une telle notification et sauf indication contraire dans l’OST applicable, les Services en Ligne seront automatiquement renouvelés et seront soumis au Contrat de Niveau de Service alors applicable. Lorsque le Client résilie les droits d’utilisation et les Services de Support connexes, une telle résiliation prend effet à l’expiration du délai imparti aux fins de notification et dans tous les autres cas, une telle résiliation prendra effet lors de la survenance de la prochaine date de renouvellement prévue.

9.4 Effet de l’expiration ou de la résiliation.

9.4.1. Effet Général. À la date d’expiration ou de résiliation (i) du présent Contrat ; (ii) d’une Offre 3DS ; (iii) de tous Services de Support ; (iv) de tous Services en Ligne ; ou (v) de tout droit d’utilisation et de tous Services de Support des Services en Ligne, le Client n’aura droit à aucun remboursement ou crédit en cas d’annulation ou de de résiliation anticipée de toute Offre 3DS ou Services de Support. Le Client ne sera plus tenu de payer les redevances futures liées aux articles dont le Contrat a expiré ou qui ont été résiliés mais demeurera tenu de payer l’ensemble des redevances cumulées ou qui sont autrement dues par le Client. Le Client n’aura plus accès aux Services en Ligne ou aux Services de Support. En cas de survenance de l’hypothèse (i) ou (ii) sus-décrite, le Client devra immédiatement détruire ou restituer toutes les copies de Logiciel dont la licence a expiré ou a été résiliée ainsi que la Documentation connexe. En cas de survenance de l’hypothèse (iii) sus-décrite, le Client sera seulement autorisé à utiliser (conformément aux conditions du présent Contrat) la dernière Mise à Jour déployée en production par le Client du Logiciel concernant lequel les Services de Support ont expiré ou ont été résiliés. Si le Client résilie les Services en Ligne dans les conditions de l’article 9.2.2 du présent Contrat, toutes les redevances périodiques payées d’avance mais non utilisées à la date de la résiliation lui seront remboursées. Ce remboursement représente la seule responsabilité de 3DS et l’unique recours du Client en cas de non-conformité des Services en Ligne fournis avec le Contrat de Niveau de Service.

9.4.2. Contrat. Si le présent Contrat est résilié par 3DS pour manquement, 3DS se réserve le droit de résilier (i) le droit du Client d’utiliser toute Offre 3DS pour laquelle un paiement n’a pas été effectué ; et (ii) les droits du Client d’utiliser toute Offre 3DS commandée en vertu des présentes, s’il s’agit d’un manquement autre qu’un défaut de paiement.

9.4.3. Services de Support des Logiciels. À la date d’expiration ou de résiliation des Services de Support des Logiciels, 3DS ne sera plus tenue de fournir d’autres services ou Mises à Jour au titre desdites licences, à l’exception de la fourniture des clés de licence, si nécessaire. Le Client pourra rétablir les Services de Support, s’ils sont disponibles, sous réserve qu’un tel rétablissement concerne l’ensemble des licences d’utilisation d’un Logiciel donné détenues par le Client au titre de tout contrat de licence alors en vigueur entre le Client et toute Société du Groupe 3DS, et que le Client paie l’ensemble des redevances qui auraient été dues au titre des Services de Support entre la date de résiliation des Services de Support et la date de rétablissement desdits Services de Support, ainsi que les frais de rétablissement indiqués dans les Conditions du Site internet de 3DS.

9.4.4. Droits d’utilisation et Services de Support des Services en Ligne. 3DS ne sera plus tenue de fournir d’autres services au titre des Services en Ligne ayant expiré ou ayant été résiliés, sauf s’il en est disposé autrement dans l’OST applicable. Si l’OST applicable le permet, le Client pourra rétablir les droits d’utilisation et les Services de Support des Services en Ligne, s’ils sont disponibles, sous réserve du paiement de l’ensemble des redevances qui auraient été dues au titre desdits droits d’utilisation et Services de Support de tels Services en Ligne, entre leur date de résiliation et leur date de rétablissement.

10.    Données du Client. Confidentialité des Données.
10.1 Données du Client. Toutes les Données du Client demeureront la propriété exclusive du Client. Le Client est le seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la fiabilité, du caractère approprié de toutes Données du Client, ainsi que de l’obtention de tous droits nécessaires à l’ensemble des Données du Client. Le Client accorde à 3DS, aux Sociétés du Groupe 3DS ainsi qu’aux Sous-traitants de 3DS, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, les autorisant à utiliser, reproduire, stocker et transmettre les Données du Client pour fournir, maintenir et adapter tout Logiciel et services de 3DS ou de toute Société du Groupe 3DS. Le Client s’engage à défendre les Sociétés du Groupe 3DS contre toutes les réclamations de tiers découlant de ou relatives à (i) l’utilisation par le Client des Services en Ligne en violation des lois ou réglementations applicables ; et/ou (ii) toute violation, contrefaçon ou appropriation illicite des droits d’un tiers résultant de l’utilisation des Données du Client et à payer l’ensemble des dépens, dommages et intérêts et frais (y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable) que 3DS aura été condamnée à payer par toute juridiction compétente ou qui auront fait l’objet d’un accord transactionnel écrit et signé par le Client découlant ou relatif à une telle réclamation, sous réserve (a) que 3DS avertisse le Client par écrit et dans les meilleurs délais de la réclamation ; et (b) que 3DS autorise le Client à conduire seul la défense contre la réclamation ainsi que toutes négociations en vue d’un règlement, et apporte au Client sa coopération raisonnable dans le cadre de la défense contre cette réclamation ainsi que son règlement.

10.2 Stockage des Données du Client. Dans le cadre des Services en Ligne et sous réserve de leur disponibilité dans l’OST applicable, 3DS s’engage à stocker les Données du Client pendant la durée des Services en Ligne et dans les limites du volume de stockage définies dans l’OST applicable. Si le Client dépasse lesdites limites du volume de stockage, il s’engage à remédier à cette situation dans les quinze (15) jours suivant la notification d’un tel défaut par 3DS, (i) en passant commande de la capacité de stockage supplémentaire nécessaire ou (ii) en réduisant en conséquence le volume des Données du Client stockées.

10.3 Sécurité des Données du Client. Afin de garantir la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client stockées dans les Services en Ligne, 3DS met en œuvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques conformes aux normes communément acceptées du secteur en matière de cybersécurité, comme par exemple la norme NIST SP 800-53 ou la norme ISO/IEC 27001. 3DS fournit des détails concernant ces mesures de protection, telles que décrites dans le Trust Center de 3DS sis à l’adresse suivante : https://www.3ds.com/trust.

Lorsque le Client utilise les Services en Ligne, le Client est tenu de préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client, de son réseau ou de ses systèmes ou du réseau ou des systèmes de 3DS en mettant en place des mesures conformes aux normes du secteur applicables en matière de cybersécurité, telles que l’authentification des comptes, des mises à jour, des sauvegardes ainsi que des mesures appropiées de chiffrement des Données.

10.4 Confidentialité des données du Client. Les Données du Client seront traitées de façon confidentielle avec le même degré de diligence dont fait preuve 3DS concernant ses propres informations confidentielles d’une nature similaire, au cours de la période de fourniture des Services en Ligne par 3DS et pour une période d’un (1) an suite à l’expiration ou la résiliation des Services en Ligne.

Dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution du présent Contrat, 3DS est autorisée à divulguer les Données du Client à des tiers ayant conclu un contrat approprié avec 3DS en vue de protéger la sécurité et la confidentialité de ces Données du Client.

Cette obligation de Traiter les Données du Client comme confidentielles ne s’applique pas aux informations : (i) que 3DS possède déjà sans avoir été soumise à une quelconque obligation de confidentialité lors de la communication desdites informations par le Client ; (ii) qui sont développées de manière indépendante par 3DS sans se rapporter aux Données du Client ; (iii) qui sont ou deviennent disponibles au public sans violation du présent Contrat ; (iv) qui sont légitimement transmises à 3DS par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; (v) qui doivent être divulguées conformément à une décision judiciaire ou administrative mais uniquement auprès d’une telle autorité judiciaire ou administrative, sous réserve que 3DS avertisse le Client dans les meilleurs délais et coopère de manière raisonnable avec ce dernier afin de limiter la divulgation et l’utilisation des informations concernées.

10.5. Données à Caractère Personnel : Obligations du Responsable du Traitement. Chacune des parties reconnaît qu’aux fins du Traitement des coordonnées professionnelles nécessaires à la gestion du présent Contrat, le Client et 3DS agissent chacun en tant que Responsables indépendants du Traitement conformément à leur propre politique de confidentialité publiquement accessible. Le Client reconnaît et accepte qu’il est et restera en toutes circonstances le Responsable du Traitement de toute Donnée à Caractère Personnel devant être Traitée pour son compte dans le cadre de son accès aux Services en Ligne ainsi que de leur utilisation.

Le Client sera responsable du respect de l’ensemble des Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel, incluant notamment sans que cette liste soit limitative, les lois concernant (i) le transfert des Données à Caractère Personnel ; (ii) les informations des Personnes concernées ; et (iii) les droits d’accès, de modification et de suppression des Personnes concernées.

10.6. Données à Caractère Personnel : Emplacement du Traitement des Données. Afin de permettre à 3DS de fournir les Services en Ligne, le Client désigne 3DS en qualité de Sous-traitant et accepte que les Données à Caractère Personnel fournies par le Client puissent être transférées vers, stockées et Traitées dans tout pays dans lequel 3DS ou ses Sous-traitants ultérieurs sont situés et qu’il soit possible d’y accéder depuis l’un quelconque de ces pays. 3DS s’assurera que les mêmes obligations de protection des données telles que mentionnées au Contrat seront imposées aux Sous-traitants ultérieurs par la conclusion d’un contrat et/ou la stipulation des clauses contractuelles types de la Commission européenne, de telle façon que le Traitement sera réalisé conformément aux exigences des Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

10.7.     Obligations du Sous-traitant. 3DS, en sa qualité de Sous-traitant, collectera, conservera et Traitera les Données à caractère personnel conformément au présent Contrat y compris l’Annexe relative au Traitement des Données publiée dans les Conditions du Site internet de 3DS.

Si les Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel l’exigent, et selon les modalités prévues par lesdites lois, 3DS devra :

(i)       pour la durée d’utilisation des Services en Ligne, Traiter les Données à Caractère Personnel du Client conformément au présent Contrat, et aux instructions raisonnables communiquées par le Client à l’écrit, qui devront en toutes circonstances être compatibles avec ledit Contrat ;

(ii)      s’assurer que les personnes autorisées à Traiter les Données à Caractère Personnel du Client aient besoin d’en prendre connaissance et soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée ;

(iii)     aider raisonnablement le Client à assurer le respect de ses obligations en tant que Responsable du Traitement, en tenant compte de la nature du Traitement tel que décrit dans le présent Contrat ;

(iv)     aider raisonnablement le Client à remplir ses obligations de réponse aux demandes de Personnes concernées d’exercice de leurs droits en vertu des Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel, conformément à l’utilisation des Services en Ligne et au rôle de 3DS en qualité de Sous-traitant ;

(v)      mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires en sa possession pour démontrer la conformité du Client à ses obligations prévues par les Lois applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et reflétées dans le présent article ; et

(vi)     à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, supprimer ou renvoyer les Données à Caractère Personnel du Client au Client, au choix de celui-ci et supprimer toutes les copies existantes, conformément aux conditions du présent Contrat sauf si la loi applicable exige la conservation de ces Données à Caractère Personnel ou lorsque les Données à Caractère Personnel du Client sont nécessaires à des fins de preuves pendant le délai de prescription.

11.    Conditions Supplémentaires relatives à des Fins Académiques et de Recherches à but non lucratif
11.1. Définitions Spécifiques des Fins Académiques et de Recherches à but non lucratif

11.1.1. Institution Académique désigne un Client qui est soit (i) une institution d’enseignement et/ou de recherche accréditée pour délivrer des diplômes académiques (diplôme ou certificat) à tout niveau de l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur et/ou (ii) une institution d’enseignement accréditée dispensant des programmes d’enseignement continu (p.ex. organismes de formation, centres de formation, écoles professionnelles, centres de formation professionnelle).

11.1.2. Fins Académiques désigne toute utilisation des Offres 3DS dans des Institutions Académiques par des utilisateurs agréés à des fins exclusivement (i) éducatives, institutionnelles, d’instruction, de formation et/ou de renforcement des compétences des participants dument inscrits à un programme de formation de clients, et/ou (ii) de travaux de recherche expérimentale et/ou théorique entrepris principalement afin d’acquérir un nouveau savoir sur les fondations sous-jacentes de phénomènes ou de faits observables jusqu’à ce qu’ils soient prouvés en laboratoire et/ou (iii) d’activités d’apprentissage fondées sur l’expérience et/ou des projets sous la direction et la supervision d’une Institution Académique universitaire, réalisées dans le cadre d’un projet financé par un ou plusieurs tiers pour régler les problèmes auxquels ces tiers font face.

11.1.3. Organisme de Recherches à but non lucratif désigne un Client qui est un organisme à but non lucratif consacré à la recherche, sauf disposition contraire des Conditions Spécifiques à chaque Pays.

11.1.4. Fins de Recherches à but non lucratif désigne toute utilisation des Offres 3DS par les utilisateurs agréés d’Organismes de recherche à but non lucratif exclusivement à des fins de travaux de recherche expérimentale et/ou théorique entrepris principalement afin d’acquérir un nouveau savoir sur les fondations sous-jacentes de phénomènes ou de faits observables jusqu’à ce qu’ils soient prouvés en laboratoire.

11.2. Limitations des Fins Académiques et de Recherches à but non lucratif. Nonobstant toute stipulation contraire à l’article 2 ou dans les Conditions Spécifiques à chaque Pays, les Offres 3DS dans le cadre de Fins Académiques et de Recherches à but non lucratif ne doivent pas être utilisées, directement ou indirectement, à toute fin commerciale du Client ou d’un tiers (p.ex. en vue de la production de biens et services pour une revente, afin d’émettre des conseils professionnels, dans le cadre de stages en entreprise ou dans l’administration, ou d’un travail salarié régi par un contrat commercial et/ou administratif).

11.3. Tatouage numérique du contenu. Le contenu produit en utilisant toute Offre 3DS à des Fins Académiques peut automatiquement contenir un tatouage numérique identifiant l’Offre 3DS utilisée. Le Client s’engage à ne pas supprimer un tel tatouage numérique.

12.    Exportation
12.1. Règlements en matière d’exportation. Les Offres 3DS, les Services de Support ainsi que la Documentation connexe tombent sous le coup des Règlements de contrôle des exportations en ce qui concerne (i) leur exportation, importation, réexportation et transfert domestique, (ii) leur utilisation finale prévue par le Client, (iii) la réception, l’utilisation, la stockage et/ou l’exportation des Données Contrôlées. Aux fins du présent Contrat, en cas de conflit entre des Règlements de contrôle des exportations, la norme la plus rigoureuse doit prévaloir.

12.2. Licences / Autorisations. 3DS, les Sociétés du Groupe 3DS ainsi que leurs concédants de licence n’encourent aucune responsabilité si les autorisations, licences et agréments nécessaires aux fins d’exportation au Client en vertu des Règlements de contrôle des exportations ne sont pas sollicitées ou obtenues.

12.3. Responsabilités du Client. Le Client doit respecter tous les Règlements de contrôle des exportations et doit s’abstenir d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, toute Offre 3DS ou Documentation connexe lorsqu’une telle exportation ou réexportation nécessite une licence d’exportation ou toute autre autorisation gouvernementale conformément aux Règlements de contrôle des exportations et qu’il ne l’aura pas préalablement obtenue. Le Client garantit que les Offres 3DS ou la Documentation connexe ne sont pas utilisées en violation des Règlements de contrôle des exportations, y compris à des fins de prolifération d’armes ou de systèmes de lancement de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques et qu’elles ne seront pas détournées au profit de tout pays, toute société ou toute personne physique si cela est interdit par les Règlements de contrôle des exportations. À cette fin, 3DS doit, à tout moment, pouvoir demander au Client de : (i) signer un formulaire contraignant d’utilisation finale confirmant que le Client respecte les Règlements de contrôle des exportations (eu égard notamment à une utilisation conforme et à l’absence de détournement des Offres 3DS) et (ii) fournir des preuves afin d’authentifier l’utilisation des Offres 3DS dans le respect des Règlements de contrôle des exportations.

12.4. Services en Ligne. Le Client reconnaît que les Données du Client pourront être transférées ou stockées dans tout pays. En cas d’exportation, le Client sera réputé être l’exportateur des Données Contrôlées et sera responsable du respect des Règlements de contrôle des exportations applicables à ses données. Le Client doit s’assurer que tous les utilisateurs en vertu du présent Contrat s’abstiennent de Traiter, stocker ou télécharger toute Donnée Contrôlée dans leur environnement de partage de données.

12.5. Applicabilité. L’exportation, la réexportation ainsi que le transfert domestique d’informations en vertu du présent Contrat en relation avec la fourniture des Services de Support et toute autre activité doivent respecter les Règlements de contrôle des exportations. À moins qu’il ne soit convenu du contraire dans un contrat distinct, les parties ne doivent divulguer ou échanger aucune Donnée Contrôlée.

12.6. Conformité. Les obligations de 3DS ainsi que de toute Société du Groupe 3DS en vertu du présent Contrat sont soumises et subordonnées au respect de tous les Règlements de contrôle des exportations applicables. 3DS et/ou toute Société du Groupe 3DS peuvent à tout moment, résilier ou suspendre le présent Contrat, toutes les licences et accès aux Services en Ligne, la fourniture des Offres 3DS ou des Services de Support en vertu des présentes ou de façon générale, cesser ou suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat lorsque le Client viole les dispositions relatives aux Règlements de contrôle des exportations prévues dans le présent Contrat ou lorsque l’exécution du Contrat impliquerait pour 3DS et/ou toute Société du Groupe 3DS la violation des Règlements de contrôle des exportations ou d’être potentiellement exposées à des sanctions ou à des pénalités susceptibles d’être imposées par toute autorité gouvernementale en raison d’une poursuite de l’exécution du Contrat. Cette suspension ou résiliation prendra effet à compter de sa notification écrite, conformément à la date indiquée dans cette notification.

13.    Conformité du Logiciel
13.1. Détection des utilisations non autorisées. Les Sociétés du Groupe 3DS recourent à des mesures en vue d’empêcher l’utilisation non autorisée du Logiciel 3DS. Le Logiciel 3DS peut inclure un mécanisme de sécurité capable de détecter l’installation ou l’utilisation de copies illégales du Logiciel 3DS et de recueillir et transmettre des données relatives uniquement à de telles copies illégales. Les données recueillies par de tels mécanismes n’incluront pas les données créées par le Client avec le Logiciel 3DS. Le Client autorise une telle détection et une telle collecte de données, ainsi que leur transmission et leur utilisation par 3DS.

3DS se réserve également le droit d’utiliser un dispositif de blocage du matériel, un logiciel de gestion de licence et/ou une clé d’autorisation de licence afin de contrôler l’accès à, et l’utilisation de, toute Offre 3DS. Le Client s’engage à ne pas prendre de mesures visant à altérer, contourner ou désactiver de tels éléments.

13.2. Audit de conformité. Afin de vérifier le respect par le Client des dispositions du présent Contrat, le Client s’engage tenir un registre suffisant permettant de vérifier qu’il respecte le présent Contrat ainsi que les dispositions relatives aux licences stipulées aux présentes. Le Client doit fournir à 3DS l’accès à ces registres dans les trois (3) jours ouvrables à compter d’une telle demande d’accès. 3DS peut également procéder à un audit (i) dans les locaux du Client ou dans les locaux où sont installées les Offres 3DS, aux heures d’ouvertures normales et selon des modalités permettant de minimiser la perturbation des activités du Client, ou (iii) pour les Services en Ligne relatifs aux Données du Client, afin de vérifier qu’il utilise les produits 3DS conformément aux dispositions d’un contrat valide. Le Client devra fournir à 3DS un accès aux machines, des copies des données de sortie d’outils système et lui permettre d’exécuter tous les outils appropriés générant des enregistrements d’audit dans les deux (2) jours ouvrables suivant la demande de 3DS. 3DS peut désigner un tiers afin de procéder à un tel audit et ce tiers doit pouvoir accéder aux registres, aux locaux, ainsi qu’aux machines, tel que décrit précédemment. Si l’audit fait apparaître une utilisation non autorisée de toute Offre 3DS, le Client devra payer à 3DS dans les plus brefs délais toute somme due au titre d’une telle utilisation non autorisée, et ce conformément au prix catalogue alors en vigueur. Si une telle utilisation non autorisée est égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) des droits d’utilisation autorisés détenus par le Client pour l’Offre 3DS concernée, le Client s’engage à rembourser à 3DS le coût dudit audit en sus du paiement des redevances applicables. En se prévalant des droits et procédures décrits ci-dessus, 3DS ne renonce pas au droit d’appliquer les stipulations du présent Contrat ou de protéger ses droits de propriété intellectuelle par tout autre moyen légal.

14.    Stipulations diverses
14.1. Notifications. Toutes les notifications requises aux termes du Contrat doivent revêtir une forme écrite et être remises à l’autre partie à l’adresse de contact figurant dans le Document de Transaction correspondant. Dans le cas où le Client émet une notification à l’attention de 3DS, une autre notification doit également être envoyée par courriel à legalnotice@3ds.com. Pour les Services en Ligne, les notifications peuvent également être délivrées par 3DS par courrier électronique et seront considérées comme ayant été communiquées vingt-quatre (24) heures après l’heure à laquelle un tel courrier électronique aura été envoyé au Client. Pour les Offres 3DS commandées sur la boutique en ligne de 3DS, les notifications devront être faites conformément à la procédure indiquée sur la boutique en ligne de 3DS.

Nonobstant ce qui précède, lorsque conformément à l’article 9.3, une notification écrite est exigée, une telle exigence peut être satisfaite par l’échange de lettres, de courriers électroniques ou autres moyens électroniques pour lesquels 3DS aura mis en place une procédure déterminée.

14.2. Force Majeure. Aucune des parties n’engagera sa responsabilité au titre de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat résultant (i) d’un évènement de force majeure, tel qu’il est défini par le droit applicable au présent Contrat et les tribunaux du pays correspondant, ou (ii) des causes suivantes : une grève (annoncée au préalable ou non), une guerre (déclarée ou non), des émeutes, un acte gouvernemental, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle (incendie, inondation, tremblement de terre, etc.), ou toute panne d’électricité, interruption des services publics ou coupure des télécommunications.

14.3. Hébergement de Tiers. Le Client est autorisé à installer et à utiliser les Logiciels à distance sur des machines exploitées par un fournisseur de services tiers bien établi et de bonne réputation, et à désigner ce fournisseur de services pour héberger les Logiciels exclusivement pour le compte et au nom du Client; à condition toutefois (i) que seuls les utilisateurs agréés aient le droit d’utiliser les Logiciels ; (ii) que le Client s’assure que ce fournisseur de services n’autorise l’accès aux Logiciels qu’aux seules fins de fournir au Client les services mentionnés ci-dessus, conformément aux stipulations du présent Contrat ; et (iii) que ce fournisseur de services ne fasse pas partie d’une groupe qui commercialise des produits ou services concurrents des Offres 3DS. Si le Client prend connaissance de tous cas d’accès non autorisé aux Logiciels, ou d’utilisation ou de divulgation non autorisées de ceux-ci, le Client s’engage à interrompre immédiatement l’accès du fournisseur de services aux Logiciels et à le communiquer à 3DS ou à toute Société du Groupe 3DS correspondante dans les meilleurs délais.

14.4. Divisibilité. Si l’une des stipulations du présent Contrat est jugée nulle, illégale ou privée d’effet, les autres stipulations demeureront en vigueur, et la stipulation concernée sera modifiée de manière à la rendre applicable et effective dans la plus large mesure possible afin de mettre en œuvre l’intention initiale des parties.

14.5. Transfert, Cession et Sous-traitance. Toute Sous-traitance, cession, délégation ou tout transfert de toute autre manière du présent Contrat ou de tous droits, devoirs, avantages ou obligations du Client aux termes du présent Contrat (notamment, mais sans s’y limiter, au titre d’une loi ou de la vente des actifs du Client, directement ou au moyen d’une fusion, tout changement de contrôle du Client étant réputé constituer une « cession » aux fins de ce qui précède) est soumis à l’accord préalable et écrit de 3DS. Toute tentative exercée dans ce sens sans cet accord de 3DS sera nulle et non avenue. Tout transfert approuvé de licences pourra être soumis à des frais d’ajustement. Le présent Contrat sera opposable à 3DS et ses successeurs et ayants droit et s’appliquera à leur profit. 3DS peut céder, déléguer, sous-traiter ou transférer de toute autre manière, en tout ou en partie, ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement du Client.

14.6. Intégralité de l’entente. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplace l’ensemble des propositions, contrats, accords, déclarations et communications antérieurs ou simultanés, écrits ou oraux. Le Client confirme (i) qu’il est pleinement informé de l’ensemble des conditions qui figurent aux présentes et de celles qui y sont incorporées par référence, (ii) qu’il s’engage à s’y soumettre et à les respecter, et (iii) que, en concluant le présent Contrat, il n’a pas pris en considération la disponibilité future d’une fonctionnalité ou de mises à jour de produits relatifs à toute Offre 3DS. Les termes et conditions contenus dans les bons de commande du Client et/ou auxquels renvoient les bons de commande du Client ne sauraient en aucun cas remplacer, compléter ou autrement modifier les conditions du présent Contrat. Aucune renonciation ou modification d’une stipulation ne sera contraignante à moins de revêtir une forme écrite et d’être signée par les deux parties. Le fait pour une partie de ne pas exiger en toute circonstance l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations du présent Contrat ne compromettra nullement son droit d’obtenir ultérieurement le respect de cette stipulation ou de toute autre stipulation.

14.7. Ordre de priorité. En cas de différence, d’incohérence ou de contradiction entre toute OST et les présentes conditions, les stipulations des OST correspondantes prévaudront, mais uniquement pour ce qui concerne les Offres 3DS décrites dans lesdites OST.

14.8. Références. Le Client autorise 3DS à utiliser son nom et son logo dans toute annonce marketing et tout matériel de communication de 3DS, y compris son site internet et/ou ses comptes de réseaux sociaux, afin d’identifier le Client comme un client de 3DS.

14.9. Langue. Le présent Contrat est fourni en anglais et peut être communiqué, à titre informatif uniquement, dans une autre langue. La version anglaise constitue la seule version opposable et exécutoire du présent Contrat.

14.10. Maintien en vigueur. Les articles suivants du présent Contrat demeureront en vigueur postérieurement à sa résiliation ou expiration : articles 1 (« Définitions »), article 2.2 (« Champ d’application »), article 4 (« Livraison et Paiement »), article 5 (« Propriété Intellectuelle »), article 6.3 (« Exclusions de garantie »), article 7 (« Limitation de responsabilité »), article 8 (« Distributeurs »), article 9.4 (« Effet de l’expiration ou de la résiliation »), article 10 (« Données du Client. Confidentialité des Données »), article 11 (« Conditions supplémentaires relatives à des Fins Académiques et de Recherches à but non lucratif »), article 12 (« Exportation »), article 13 (« Conformité du Logiciel ») et article 14 (« Stipulations diverses »), ainsi que les Conditions nationales spécifiques applicables à la République populaire de Chine (le cas échéant) survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.

14.11. Droit applicable et tribunaux compétents. Concernant le fait que chaque Client a sa résidence principale ou son établissement principal dans un lieu autre que la République populaire de Chine (aux fins du présent Contrat, à l'exclusion de Hong Kong, Taïwan et Macao), le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, sans tenir compte des principes de conflit de lois et en excluant l'application de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Les parties renoncent irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury pour tout litige de ce type entre elles. Toutes les actions et procédures découlant du présent Contrat ou s'y rapportant seront exclusivement entendues et jugées par les tribunaux du Commonwealth du Massachusetts. Nonobstant ce qui précède, 3DS peut, à sa seule discrétion, porter toute réclamation ou tout litige (y compris, mais sans s'y limiter, la recherche d'une mesure injonctive et/ou de recours équitable) découlant de, ou en rapport avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat devant tout tribunal et/ou toute autorité administrative ayant compétence sur l'objet de ladite réclamation ou dudit litige.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU PAYS

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

(Hors Taïwan, Hong Kong et Macao dans le cadre du présent Contrat))

Outre les dispositions ci-dessus, et nonobstant toute disposition contraire, les conditions stipulées ci-après s'appliquent aux Offres de 3DS concédées sous licence et/ou utilisées par des Clients dont l'établissement principal ou la résidence principale se situe en Chine :

§  Droit applicable et tribunaux compétents – Les dispositions de l’article 14.11 des Conditions Générales sont supprimées et modifiées comme suit :

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de Hong Kong, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois et à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera résolu en dernier ressort par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, lequel est considéré comme étant incorporé par référence à la présente clause, par un arbitre nommé conformément audit Règlement. L'arbitrage se tiendra à Hong Kong et sera mené en langue anglaise. L'instance d'arbitrage siégera à Hong Kong. La décision rendue au terme de l'arbitrage et la sentence arbitrale seront irrévocables pour les parties, qui s'engagent à s'y conformer et à agir en conséquence. La partie gagnante obtiendra le remboursement des frais et coûts engagés.

Le Client déclare et reconnaît que le paragraphe ci-dessus n'empêche, ne restreint ni ne limite en aucune manière le droit de 3DS de solliciter une injonction ou d'entamer des procédures pour des questions découlant de, ou en relation avec la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat, ou de résoudre tout litige impliquant la propriété des droits de propriété intellectuelle, auprès de tout tribunal compétent quelle qu'en soit la juridiction.

§  Conditions supplémentaires pour les Services en ligne en Chine – Les stipulations suivantes s’appliquent en sus des stipulations de l’article 2 des Conditions Générales :

En utilisant les Services en ligne, le Client reconnaît avoir obtenu tous les agréments, licences et autorisations exigés en vertu de l'ensemble des lois et réglementations applicables. Le Client s'engage en outre à se conformer strictement à l'ensemble des lois et réglementations applicables à l'utilisation des Services en ligne. Le Client accepte plus particulièrement :

(i) de s'abstenir, lui-même ou ses utilisateurs autorisés, de publier, lors de son/leur utilisation des Services en ligne, tout contenu qui pourrait :

a)       aller à l'encontre des principes fondamentaux énoncés dans la Constitution de la Chine ;

b)       mettre en danger la sécurité nationale de la Chine, révéler des secrets nationaux, renverser le pouvoir de l'État ou nuire à la réunification du pays ;

c)         porter préjudice à l'honneur et aux intérêts nationaux de la Chine ;

d)        inciter à la haine et à la discrimination ethniques et porter atteinte à l'unité ethnique ;

e)       porter atteinte aux politiques religieuses nationales de la Chine ou prêcher le culte et la superstition féodale ;

f)         propager des rumeurs, perturber l'ordre social et compromettre la stabilité sociale ;

g)       répandre l'obscénité, la pornographie, les jeux de hasard, la violence, le crime, le terrorisme ou la corruption ;

h)       insulter ou calomnier autrui, ou porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ; ou

i)         contenir d'autres contenus interdits par les lois et règlements applicables (y compris, sans limitation, les lois et règlements de la Chine).

(ii) de s'abstenir, lui-même ou ses utilisateurs autorisés, d'utiliser les Services en ligne concernés pour :

a)       accéder aux réseaux informatiques ou utiliser des ressources de réseaux informatiques sans l'autorisation appropriée ;

b)       supprimer, modifier ou ajouter des fonctions de réseau informatique sans autorisation ;

c)        supprimer, modifier ou ajouter des données et applications stockées ou transmises via un réseau informatique sans autorisation ;

d)       créer et propager délibérément des programmes de destruction, y compris des virus informatiques ; ou

e)       mener d'autres activités susceptibles de compromettre la sécurité des réseaux informatiques.

Le Client reconnaît et garantit en outre que toutes les Données client et autres contenus créés, publiés, stockés et traités par lui-même ou ses utilisateurs autorisés lors de l'utilisation des Services en ligne concernés sont exclusivement réservés à un usage technique, et s'engage à utiliser lesdits services en stricte conformité avec le présent Contrat ainsi qu'avec les lois et réglementations applicables et uniquement à des fins licites.

Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même sont tenus de se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables imposant de s'authentifier par leur nom réel. Le Client ne peut s'abonner aux Services en ligne applicables et les utiliser qu'après vérification de son identité et de ses qualifications ainsi que de celles de ses utilisateurs autorisés. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même disposent de leur pleine capacité juridique pour l'exercice de leurs droits et responsabilités civils. Les utilisateurs autorisés du Client et lui-même assument la responsabilité de toute information que le Client fournit, conformément à l'ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi qu'en vertu du présent Contrat. 3DS se réserve le droit de vérifier l'authenticité de l'identité du Client ainsi que de celles des utilisateurs autorisés du Client, conformément aux lois et réglementations applicables, et le Client s'engage à coopérer raisonnablement avec 3DS à cet égard.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, le Client déclare et convient que, dans l'éventualité de l'une des situations suivantes, 3DS est en droit d'engager des actions, y compris, sans toutefois s'y limiter, de supprimer ou masquer des Données client ou du contenu associé(es), d'annuler des liens, de suspendre les Services en ligne et les comptes, de résilier les Services en ligne, les comptes et le présent Contrat. En outre, le Client assume la pleine responsabilité des conséquences associées et accepte d'indemniser 3DS contre toute réclamation et de dégager 3DS de toute responsabilité en cas de pertes (y compris, sans toutefois s'y limiter, des pénalités administratives) liées à :

(i)       une violation, par l'un des utilisateurs autorisés du Client ou le Client lui-même, de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat (y compris, sans s'y limiter, de toute autre condition spécifique applicable au(x) Programme(s) sous licence ou aux Services en ligne identifiés et publiée dans les Conditions du Site Internet de 3DS ;

(ii)      une violation, par l'un des utilisateurs autorisés du Client ou le Client lui-même, de toute règle de service ou politique de service énumérée sur les sites Web applicables; ou

(iii)     une violation de toute loi ou réglementation applicable, imputable à l'un des utilisateurs autorisés du Client ou au Client lui-même.