Checklist juridique pour la création d'une entreprise
Le fait de suivre une checklist pour les questions juridiques peut vous aider à vous protéger, vous et votre entreprise, contre d'éventuels problèmes futurs. Voici ce qu'il faut savoir :
- Choisissez une structure d'entreprise : le choix d'une SARL, d'une société de capitaux, d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle a une incidence sur vos impôts, votre responsabilité et la manière dont vous gérez votre entreprise.
- Choisissez un nom d'entreprise : votre nom est la première impression de votre marque. Assurez-vous qu'il est unique, mémorable et disponible dans votre pays. N'oubliez pas de vérifier si le nom de domaine est disponible (nous y reviendrons plus tard).
- Enregistrez votre entreprise : cela rend votre entreprise officielle aux yeux de l'administration publique. La procédure varie d'un pays à l'autre, il convient donc de vérifier les exigences locales.
- Obtenez un numéro SIREN : votre numéro d'identification d'employeur (SIREN) est un numéro d'identification fiscale semblable à un numéro de sécurité sociale pour votre entreprise. Vous en aurez besoin pour ouvrir un compte bancaire, embaucher des salariés et déclarer vos impôts.
- Demandez des licences et des permis : en fonction de votre secteur d'activité et de votre lieu d'implantation, vous pouvez avoir besoin de différentes licences pour exercer votre activité en toute légalité. Faites vos recherches pour éviter les amendes.
- Enregistrez les marques : protégez votre nom de marque, votre logo et vos slogans contre les imitateurs. Ce n'est pas obligatoire, mais cela peut vous éviter bien des soucis par la suite.
- Déposez une demande de brevet : si vous avez inventé quelque chose de nouveau, un brevet peut protéger votre propriété intellectuelle. Il s'agit d'une procédure complexe, c'est pourquoi il convient d'envisager de faire appel à un conseiller en brevets.
- Rédigez des accords de fondation : si vous avez des cofondateurs, mettez tout par écrit. Des accords clairs aujourd'hui peuvent éviter des litiges pénibles plus tard.
- Créez des contrats : préparez des accords types pour les clients, les fournisseurs et les employés. Vous gagnerez du temps et protégerez vos intérêts.
- Créez votre adresse professionnelle : décidez si vous utiliserez un bureau à domicile, si vous louerez des locaux ou si vous utiliserez une adresse virtuelle. Votre choix peut avoir une incidence sur vos impôts et votre crédibilité.
- Examinez les besoins en matière d'assurance : protégez-vous et protégez votre entreprise avec la bonne garantie. Il peut s'agir d'une assurance responsabilité civile générale, d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou d'une assurance responsabilité civile produits.